Article AUTONOME (Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts)

A N N E X E S
A N N E X E I
NIVEAUX DE QUALITÉ SANITAIRES DES EAUX USÉES TRAITÉES

A N N E X E I I
CONTRAINTES D'USAGE, DE DISTANCE ET DE TERRAIN
1. Contraintes d'usage

2. Contraintes de distance

3. Contraintes de terrain

Dans le cas d'un terrain dont la pente est supérieure à 7 %, seule l'irrigation localisée, telle que définie à l'article 2, est autorisée.
L'irrigation par des eaux usées traitées de terrains saturés en eau est interdite de manière à éviter tout ruissellement d'eaux usées traitées hors du site.
En milieu karstique, l'irrigation n'est possible qu'avec des eaux de qualité A et B et seulement sur des terrains comportant un sol épais avec un couvert végétal. En outre, si la pente de ces terrains excède 3 %, l'irrigation doit être localisée.

A N N E X E I I I
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Le dossier de demande d'autorisation adressé au préfet en quatre exemplaires comprend :
1. Lettre de demande du pétitionnaire.
2. Note de synthèse technique et non technique justifiant la demande et décrivant les conditions actuelles d'irrigation du secteur concerné et le milieu récepteur des eaux issues de la station d'épuration.
3. Informations sur la station d'épuration :
Nom exact et localisation précise ;
Type de réseaux (unitaire, séparatif) raccordés à la station d'épuration ;
Caractéristiques des eaux usées brutes : débits et volumes, nature des eaux épurées (eaux usées domestiques, industrielles, etc.), principales caractéristiques physico-chimiques, recensement et analyses des activités raccordées au réseau de collecte d'eaux usées et compatibilité des rejets de ces activités avec l'utilisation des eaux usées traitées y compris copie des conventions de rejets des établissements à risque (abattoirs, établissements de soins, industriels, etc.) ;
Caractéristiques techniques des équipements et procédés de traitement mis en œuvre sur la station d'épuration ;
Informations générales sur le milieu récepteur (notamment hydrologie et hydrogéologie) ;
Résultats du suivi de la performance épuratoire de la station d'épuration (comprenant la filière de traitement tertiaire, le cas échéant) sur une période d'au moins six mois consécutifs comprenant l'ensemble de la saison d'irrigation avec une fréquence mensuelle d'analyses portant sur les paramètres définis en annexe I ;
Résultats du suivi de la qualité des boues produites lors du traitement des eaux usées, sur une période d'au moins 6 mois, à raison d'au moins quatre analyses par an pour les paramètres figurant aux tableaux I a et I b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ;
Extrait des rapports d'autosurveillance des eaux résiduaires brutes et des effluents épurés (nombre de non-conformités et période de suivi).
4. Description détaillée du projet de réutilisation :
Eléments cartographiques des documents d'urbanisme en vigueur (plan local d'urbanisme) autour de la zone d'irrigation envisagée ;
Présentation et analyse des situations météorologiques locales (pluviométrie, climat et variations saisonnières) ;
Description détaillée de la filière de traitement tertiaire, le cas échéant (principe, dimensionnement, gestion technique et maintenance) ;
Le cas échéant, informations sur le stockage temporaire des eaux usées traitées (matériel, localisation, enterré ou non, temps de séjour) ;
Identification des parcelles à irriguer (noms exacts et localisations précises des terrains, nombre d'hectares concernés, couverts végétaux envisagés, infrastructures, activités anthropiques et usages du sol) ;
Nature et devenir des cultures irriguées (description détaillée de l'utilisation des sites irrigués par les eaux usées traitées), évaluation des besoins en eaux des espaces irrigables ;
Fréquence et conditions d'apport en eaux usées traitées en fonction des capacités d'absorption et d'échange des sols ;
Devenir des eaux usées traitées en dehors des périodes d'utilisation pour l'irrigation (exutoires possibles, installations de stockage envisagées) ;
Représentation cartographique, si possible au 1/25 000, du projet d'irrigation, indiquant notamment les usages à protéger (habitations, puits, cours d'eau, captages, etc.), les caractéristiques topographiques (dont les courbes de niveaux), pédologiques (aptitude des sols à l'infiltration, nature et pentes des terrains), hydrogéologiques et hydrologiques superficielles et profondes, la localisation, le cas échéant, des périmètres de protection des captages d'eau, les types de cultures et les distances par rapport aux habitations, aux bâtiments et/ou installations accueillant du public et aux voies de circulation ;
Mesures d'information du public prévu et notamment sur le site ;
Projet de programme d'irrigation saisonnier à titre indicatif (débit, quantité d'eau potentiellement épandue, nombre d'heures d'irrigation par jour ou par nuit) ;
Programme de surveillance ;
Paramètres pris en compte pour la gestion de l'irrigation (programmation manuelle, automatique, en fonction des pluies, etc.).
5. Caractéristiques, dimensionnement et entretien du réseau d'irrigation et description détaillée des matériels d'irrigation, de la mise en route, de la gestion et de l'entretien du système sur les sites irrigués (identification des intervenants) ainsi que la formation prévue pour les travailleurs concernés.
6. Description de l'état initial du milieu récepteur des eaux usées traitées et de l'aptitude des sols à l'irrigation, comprenant notamment une analyse des sols réalisée en un point de référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif de chaque zone homogène (c'est-à-dire pour chaque partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas 20 hectares), portant sur les éléments traces figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé et sur le pH. Les analyses de sol doivent être réalisées par un laboratoire d'analyse de terre agréé par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
7. Analyse des risques : descriptif des modes de détection et gestion des dysfonctionnements de la filière de traitement et de distribution.
8. Analyse des impacts environnementaux et sanitaires de la réutilisation des eaux usées traitées (infrastructures, habitations, pluies, cultures, etc.), modes d'évaluation de ces impacts et mesures compensatoires prévues.
9. Projet de convention entre le propriétaire de la station d'épuration, l'exploitant de la station d'épuration, les propriétaires des parcelles concernées, les exploitants des parcelles concernées et les éventuelles personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation explicitant notamment la gestion de l'irrigation et les modalités de suivi (sols, effluents, surveillance des impacts sanitaires).
Lorsque la demande porte sur une expérimentation pour l'irrigation par aspersion d'eaux usées traitées (tel que prévu à l'article 4) :
A. ― Le dossier comprend en outre les informations suivantes :
10. La description de la technologie d'irrigation mentionnée au point 5 comprend des précisions sur la technologie d'aspersion et le périmètre de l'asperseur. Les conditions de vents, ainsi que leur prise en compte pour la gestion de l'irrigation, sont précisées.
11. Les résultats du suivi de la performance épuratoire de la station d'épuration mentionnés au point 3 sont complétés par les informations suivantes (il s'agit d'un programme de suivi pendant six mois consécutifs comprenant la saison estivale qui doit être mené à échelle réduite sur un terrain implanté ou confiné de telle manière qu'aucun public n'y soit exposé) :
Méthodes de prélèvement et d'analyses mises en œuvre (identité des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses) ;
Définition précise des points de prélèvements, localisation et critères d'identification ;
Paramètres à suivre pour contrôler la qualité des eaux en entrée et en sortie de la station d'épuration, en sortie de la bâche de stockage (le cas échéant) et en sortie des asperseurs :
― paramètres physico-chimiques à suivre quotidiennement : matières en suspension (MES), demande biochimique en oxygène en cinq jours (DBO5), demande chimique en oxygène (DCO), carbone organique total (COT) et dissous (COD), turbidité, paramètres relatifs à l'azote (NTK, N-NH4, N-NO2+ et N-NO3-) et phosphore total ;
― paramètres microbiologiques à suivre hebdomadairement : Escherichia coli, entérocoques fécaux, spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices, bactériophages ARN-F spécifiques, Legionella spp et Legionella pneumophila, amibes, Cryptosporidium et Giardia.
Synthèse des résultats analytiques et synthèse des résultats de toutes les analyses comprenant notamment la date des prélèvements, le volume d'eau analysé, la limite de détection et le rendement de récupération de la méthode utilisée ;
Copie, sur support informatique, des résultats d'analyses du laboratoire.
B. ― Le préfet transmet le dossier à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, après l'avoir complété avec les pièces suivantes, en trois exemplaires :
12. Avis des services de l'Etat, des organismes consultés et, le cas échéant, de l'hydrogéologue agréé.
13. Rapport et avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et projet d'arrêté préfectoral.

A N N E X E I V
FRÉQUENCES DE SURVEILLANCE DES EAUX USÉES TRAITÉES