Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1008 du 30 août 2010 relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire)

A l'article R. 1413-24 du code de la santé publique, le mot : « 2° » est remplacé par le mot : « 3° ».