Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale)

A l'article 22 du décret du 28 mai 2010 susvisé, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».