Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale)

L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la titularisation » sont supprimés.