Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale)

A l'article 26 du même décret, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois ».