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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits)


Le titre Ier du livre III du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :


« Chapitre V



« Dispositions relatives à l'outre-mer


« Art. R. 315-1. - L'article R. 313-11 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »