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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes)

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Les fichiers informatiques, conformes aux prescriptions du référentiel technique figurant en annexe, sont :
― directement transférés vers l'application ministérielle de recueil des données ;
― ou envoyés à l'adresse électronique du bureau de l'observation économique des transports fluviaux et maritimes et des ports :
Ptf4.Ptf.Dst.Dgitm@developpement-durable.gouv.fr