Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-1003 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2009.