Le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
I. - Après le dernier alinéa de l'article 2, sont ajoutés les alinéas suivants :
« ― la déclaration annuelle des salaires adressée par les employeurs de personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile à la caisse mentionnée à l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile ;
« ― la déclaration mentionnée à l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. »
II. - L'article 7 est modifié comme suit :
a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « service des pensions du ministère chargé du budget » sont remplacés par les mots : « service des retraites de l'Etat » ;
b) Après le dernier alinéa de l'article 7, est ajouté l'alinéa suivant :
« ― la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. »