Au secrétariat général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, délégation est donnée à M. Raymond Chabrol, administrateur civil hors classe, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.