Délégation est donnée à M. Jérôme Faure, agent contractuel, chef de la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.