Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Avant le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« c) De préparer et mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'ensemble des polices administratives. »