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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale)


Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant l'organisation des concours de recrutement dans les corps considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination.
Les lauréats des concours déconcentrés organisés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris sont nommés respectivement par le directeur général de la police nationale ou par le préfet de police selon leur affectation dans les services centraux du ministère de l'intérieur ou dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.