Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-993 du 26 août 2010 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Lorsque la demande » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 6 et du quatrième alinéa de l'article 6-1, lorsque la demande ».