Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-993 du 26 août 2010 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.