Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-993 du 26 août 2010 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « L'aide », sont ajoutés les mots : « instituée par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.