Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-993 du 26 août 2010 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

A l'article 2 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 4, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « des fonds ».