Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés)

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.