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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)


A compter de la date d'effet du présent décret, les arrêtés du 7 juillet 2006fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts et l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique sont abrogés.