Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects)

Après l'article 20 du même décret, les mots : « Chapitre III. ― Dispositions spéciales » sont remplacés par les mots : « Chapitre IV. ― Dispositions diverses ».