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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects)


L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. ― Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés en application du 3° de l'article 7 sont titularisés dans le grade de contrôleur 2e classe des douanes et droits indirects dès leur nomination.
« Pour être affectés dans la branche de la surveillance, ils doivent posséder l'aptitude physique requise à l'article 6.
« Ils sont classés dans ce grade conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
« Ils bénéficient d'une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions. »