Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects)

Au premier et au dernier alinéa de l'article 6, après les mots : « les contrôleurs », sont insérés les mots : « des douanes et droits indirects ».