Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects)

L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « contrôleurs de 2e classe », sont insérés les mots : « des douanes et droits indirects » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ― les contrôleurs », sont insérés les mots : « des douanes et droits indirects » ;
3° Au sixième alinéa, après les mots : « les contrôleurs principaux », sont insérés les mots : « des douanes et droits indirects » ;
4° Au septième alinéa, après les mots : « les contrôleurs principaux », sont insérés les mots : « des douanes et droits indirects » ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « de 2e classe », sont insérés les mots : « des douanes et droits indirects ».