Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects)

L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. ― Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comprend les grades suivants :
« 1° Contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects ;
« 2° Contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ;
« 3° Contrôleur principal des douanes et droits indirects.
« Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »