Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Au 31 décembre 2012, le décret n° 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public est abrogé.