Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Aux articles 19 et 22 du même décret, les mots : « aux articles 1er, 6 et 12» sont remplacés par les mots : « aux articles 1er et 12 ».