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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)


L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie :
« 1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
« 2° Les administrateurs des finances publiques adjoints au 6e échelon de leur grade ayant occupé un emploi de chef de service comptable de 2e ou de 3e catégorie ;
« 3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget. »