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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts)


A l'article 7 du même décret, les mots : « l'article 33 du décret du 30 août 1957 susvisé »sont remplacés par les mots : « l'article 22 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ».