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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts)


L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les postes dont la liste est fixée par arrêté du directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « ou des missions d'expertise des comptes publics » ;
2° Il est ajouté la phrase suivante : « La liste des emplois d'inspecteur spécialisé est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. »