Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts)

1° Dans l'intitulé du décret du 6 décembre 1982 susvisé et aux articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 9 du même décret, les mots : « vérificateur » et « vérificateurs » sont supprimés.
2° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».