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Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)

Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)


Pour les recrutements des inspecteurs des impôts et des inspecteurs du Trésor public organisés au titre de l'année 2011 en application du décret du 20 mai 2009 susvisé, les mots : « 8e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon » à l'article 1er et à l'article 2 de ce même décret.