Articles

Article 11 AUTONOME (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)

Article 11 AUTONOME (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)


Les inspecteurs des finances publiques stagiaires suivent à compter de leur nomination un cycle de formation d'une durée de dix-huit mois qui comprend, d'une part, une période de formation professionnelle d'un an à l'issue de laquelle ils ont vocation à être titularisés dans les conditions fixées à l'article 13 ci-après et, d'autre part, une formation d'adaptation d'une durée de six mois.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation de la période de formation professionnelle, les règles d'évaluation de cette formation professionnelle ainsi que les conditions du classement des intéressés qui est effectué par ordre de mérite à l'issue de cette période.
Sous réserve des dispositions du présent statut, les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont soumis, pendant la durée de leur formation professionnelle, aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.