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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques)

Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques)


Le 3° du I de l'article 21 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est supprimé.