Article 18 AUTONOME (Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques)
Article 18 AUTONOME (Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques)
Le nombre maximum d'agents techniques des finances publiques pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé.