Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques)

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les géomètres du cadastre, l'appellation : « géomètre du cadastre » est remplacée par l'appellation : « géomètre-cadastreur des finances publiques ».