Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public)

Les décrets n° 95-379 et n° 95-381 du 10 avril 1995 susvisés sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent titre.