Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-980 du 26 août 2010 supprimant le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives à la formation des sages-femmes)

Les articles D. 4151-2, D. 4151-11 et D. 4151-12 du code de la santé publique sont abrogés.