Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-980 du 26 août 2010 supprimant le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives à la formation des sages-femmes)

A l'article D. 4151-8 du code de la santé publique, les mots : « les candidats » sont remplacés par les mots : « les étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ».