Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-980 du 26 août 2010 supprimant le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives à la formation des sages-femmes)

Les six premiers alinéas de l'article D. 4151-3 du code de la santé publique sont supprimés.