Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-980 du 26 août 2010 supprimant le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives à la formation des sages-femmes)

Au premier alinéa de l'article D. 4151-1 du code de la santé publique, les mots : « personnes qui ont suivi les enseignements et subi avec succès les examens prévus par la présente section » sont remplacés par les mots : « étudiants qui ont validé l'ensemble de la formation théorique, clinique et pratique ».