Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-973 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)

Avant le dernier alinéa de l'article 5 bis, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― conjointement avec le directeur général de la police nationale, du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ».