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Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget)

Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget)


I. ― A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mentions : « secrétaires administratifs de l'industrie et de l'aménagement du territoire » et : « secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont supprimées.
II.-Au 3 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « ― secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont supprimés.
III.-L'article 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor est abrogé.