Article 1 AUTONOME (Décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget)
Article 1 AUTONOME (Décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget)
La mention : « Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économieet du budget » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.