I. ― L'article R. 314-1 inséré dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code par le 2° de l'article 2 du décret du 12 mars 2010 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Le livre VII du même code est modifié comme suit :
1° La section 1 du chapitre III du titre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Les services de paiement
« Art.R. 743-6-1.-L'article R. 314-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° La section 1 du chapitre III du titre V est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Les services de paiement
« Art.R. 753-6-1.-L'article R. 314-1 est applicable en Polynésie française. » ;
3° La section 1 du chapitre III du titre VI est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Les services de paiement
« Art.R. 763-6-1.-L'article R. 314-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;
4° Les articles D. 743-6-1, D. 753-6-1 et D. 763-6-1 deviennent respectivement les articles D. 743-6-2, D. 753-6-2 et D. 763-6-2.