Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

I. ― Le chapitre III du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 2. Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté » ;
2° L'intitulé de la sous-section 1 de la même section est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 1. Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement » ;
3° L'intitulé du paragraphe 2 de la même sous-section est remplacé par l'intitulé suivant :
« Paragraphe 2. Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, liquidation judiciaires et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ».
II.-Le paragraphe 2 mentionné au 3° ci-dessus comprend l'article R. 613-20-1 créé par le h du 3° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé.