Article 1 AUTONOME (Décision du 31 juillet 2010 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 31 juillet 2010 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Mme Marie DIDIERLAURENT est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er octobre 2010.