Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 août de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.
Pour la campagne 2010-2011, la date limite de dépôt de la demande est fixée au 15 septembre 2010.