Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-968 du 26 août 2010 modifiant l'article D. 654-112-1 du code rural et de la pêche maritime)

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.