Articles

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-965 du 26 août 2010 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-965 du 26 août 2010 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France)


L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. ― Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celle de l'article 12 relative à la durée du mandat du directeur général de l'établissement. »