L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. ― Le conseil d'administration délibère sur :
« 1° Les orientations de l'établissement et son programme d'investissements pluriannuel ;
« 2° Le programme annuel d'activités, le budget primitif et ses modifications ;
« 3° Le rapport annuel d'activité, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
« 4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
« 5° L'organisation générale des services ;
« 6° Les dons et legs ;
« 7° Les baux et transactions ;
« 8° Les conditions générales de passation des marchés, qui prévoient notamment la composition et les modalités de fonctionnement des jurys.
« Pour le 5°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les conditions qu'il détermine.
« Il arrête son règlement intérieur. »